P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 50 Versions de la disposition

2023-07-06

50. Il est interdit d’appliquer un pesticide:

1°  à moins de 100 m d’un site de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2 au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ou d’un site de prélèvement d’eau destiné à la production d’eau de source ou minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées (chapitre P-29, r. 2);

2°  à moins de 30 m d’un site de prélèvement d’eau de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l’article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;

3°  à moins de 3 m de tout autre site de prélèvement d’eau souterraine;

4°  à moins de 3 m de la limite du terrain d’un établissement visé à l’article 32;

5°  à moins de 30 m de la limite du terrain d’un établissement visé à l’article 32 s’il est appliqué au moyen d’un pulvérisateur à jet porté ou pneumatique, sauf s’il est à rampe horizontale ou comporte un tunnel de pulvérisation.

Toutefois, les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa ne s’appliquent pas s’il s’agit:

1°  d’appliquer un pesticide, à des fins de gestion parasitaire et lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C5 ou D5, à plus de 3 m du site de prélèvement d’eau;

2°  d’appliquer un pesticide, à des fins d’horticulture ornementale et lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C4 et D4, à plus de 3 m du site de prélèvement d’eau, sauf s’il s’agit d’un terrain de golf;

3°  d’appliquer un pesticide sur le ballast d’une voie ferrée à l’aide d’un pare-vent.

L’interdiction visée au paragraphe 4 du premier alinéa ne s’applique que pendant la période d’activités dispensées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement visé à ce paragraphe.

D. 331-2003, a. 50; D. 703-2014, a. 3; D. 990-2023, a. 19.

2014-08-14

50. Il est interdit d’appliquer un pesticide:

1°  à moins de 100 m d’un site de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2 au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ou d’un site de prélèvement d’eau destiné à la production d’eau de source ou minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées (chapitre P-29, r. 2);

2°  à moins de 30 m d’un site de prélèvement d’eau de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l’article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;

3°  à moins de 3 m de tout autre site de prélèvement d’eau souterraine.

Toutefois, les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa ne s’appliquent pas s’il s’agit:

1°  d’appliquer un pesticide, à des fins d’extermination et lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C5 ou D5, à plus de 3 m du site de prélèvement d’eau;

2°  d’appliquer un pesticide, à des fins d’horticulture ornementale et lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C4 et D4, à plus de 3 m du site de prélèvement d’eau, sauf s’il s’agit d’un terrain de golf;

3°  d’appliquer un pesticide sur le ballast d’une voie ferrée à l’aide d’un pare-vent.

D. 331-2003, a. 50; D. 703-2014, a. 3.

2012-09-01

50. Il est interdit d’appliquer un pesticide:

1°  à moins de 100 m d’une installation de captage d’eau servant à la production d’eau de source ou d’eau minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées (chapitre P-29, r. 2) ou à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc si, dans ce dernier cas, le débit moyen d’exploitation est supérieur à 75 m3 par jour;

2°  à moins de 30 m de toute autre installation de captage d’eau de surface destinée à la consommation humaine ou de toute autre installation de captage d’eau souterraine.

Toutefois, l’interdiction visée au paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas s’il s’agit de:

1°  l’application de pesticides pour extermination lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C5 ou D5, si elle s’effectue à plus de 3 m de l’installation de captage d’eau;

2°  l’application de pesticides en horticulture ornementale lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C4 ou D4, autre qu’une application sur les terrains de golf, à plus de 3 m d’un puits tubulaire individuel et, le cas échéant, si cette application s’effectue sur le sol, à la condition que celui-ci soit entièrement couvert de végétation;

3°  l’application de pesticides sur le ballast d’une voie ferrée, si elle s’effectue à l’aide d’un pare-vent.

D. 331-2003, a. 50.